Espèces protégées au niveau national

ARRÊTÉ DU 20 JANVIER 1982 modifié
Relatif à la liste des espèces végétales
protégées sur l'ensemble du territoire national

JONC du 13 mai 1982 (titre modifié par Arr. du 31 août 1995, art.1er.)

Le ministre de l’agriculture, le ministre de la santé et le ministre de l’environnement,
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment ses articles 3, 4 et 5 ;
Vu le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 pris pour son application et concernant la protection de la flore et de la faune sauvage du patrimoine français ;
Vu le décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 pris pour son application et concernant l’autorisation de certaines activités portant sur les animaux d’espèces non domestiques et les végétaux d’espèces non cultivées ;
Vu l’avis du conseil national de la protection de la nature,

Arrêtent :

Art. 1er. (Arr. du 31 août 1995, art.2) – Afin de prévenir la disparition d’espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, il est interdit en tout temps et sur tout le territoire national de détruire, de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d'acheter et d'utiliser tout ou partie des spécimens sauvages des espèces sauvages présents sur le territoire national, à l'exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces citées à l'annexe I du présent arrêté. Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.

Art. 2. – Aux mêmes fins, il est interdit de détruire tout ou partie des spécimens sauvages présents sur le territoire national, à l’exception des parcelles habituellement cultivées, des espèces inscrites à l’annexe II du présent arrêté.

Art. 3. – Pour les spécimens sauvages poussant sur le territoire national des espèces citées à l’annexe II, le ramassage ou la récolte, l’utilisation, le transport, la cession à titre gratuit ou onéreux sont soumis à autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après avis du comité permanent du conseil national de la protection de la nature. (Arr. du 31 août 1995, art.3) Cette autorisation doit être présentée à toute requête des agents mentionnés à l'article L. 215-5 du Code rural (devenu article L. 415-1 du Code de l'environnement). Les formulaires de demande d’autorisation (référence CERFA n° 07-0354) sont disponibles auprès du ministère chargé de la protection de la nature (direction de la la nature et des paysages, sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvage).

Art. 4. – Chaque demande d’autorisation de récolte devra porter sur une seule espèce et préciser :
Le nom scientifique et éventuellement le nom vernaculaire ;
Les parties de la plante récoltées (graines, feuilles, bulbes, plante entière, etc.) ;
La quantité prévue (nombre ou poids) ;
Le lieu de la récolte (département, commune) ;
L’époque de la récolte (date et durées prévues) ;
Le nom du demandeur ;
le nom de la personne chargée de la récolte ;
Le mode, la durée et les conditions de transport ;
La destination de la récolte.